Avocat pourdivorce à l'amiable à Courbevoie
Vous êtes sur le point de divorcer ? Alors, sachez qu'il vous faudra l'assistance d'un professionnel pour venir à bout de la procédure. Rassurez-vous, néanmoins : nos avocats à Courbevoie se tiendront à vos côtés pour vous aider à franchir chaque obstacle, tout en préservant au mieux vos intérêts. N'hésitez pas à les contacter pour profiter de leur expertise dans le domaine !
Le divorce par consentement mutuel
Caractéristiques
La procédure de divorce par consentement mutuel est la plus rapide et la moins coûteuse. Cette procédure permet de ne pas évoquer les motifs du divorce.
Cependant, elle nécessite l'accord des époux tant sur la volonté de divorcer que sur les conséquences à l'égard des enfants et du partage des biens et des dettes. Les époux peuvent choisir le même avocat, mais la procédure est également possible avec deux avocats.
Les étapes du divorce amiable
- Un premier rendez-vous est fixé au cours duquel l'avocat vous communique la liste des pièces à fournir, vérifie le plein accord des époux sur toutes les conséquences du divorce et vous informe du déroulement de la procédure.
- Lors du deuxième rendez-vous, les époux signent les requête et convention de divorce préparées par l'avocat qui saisit le Tribunal compétent.
- Deux à trois mois après, une seule audience est fixée au cours de laquelle la présence des époux est obligatoire et leur divorce immédiatement prononcé.
L'avocat se charge ensuite de la transcription du jugement de divorce en marge de vos actes d'état civil.
Les forfaits ci-dessus sont applicables aux procédures devant les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Créteil et Bobigny. Pour les autres départements, nous consulter.
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Le divorce contentieux
Lorsque les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur le principe et les conséquences de la séparation, l'un des deux époux doit prendre l'initiative d'introduire la demande en divorce.
Divorce sur demande acceptée
Cette procédure est envisageable lorsque les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne sont pas d'accord sur certains points importants tels que le sort des enfants ou des questions d'ordre financier ou patrimonial.
Cette procédure permet de ne pas évoquer les motifs du divorce. Chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Cette procédure se déroule en quatre étapes :
- Un premier rendez-vous est fixé au cours duquel l'avocat vous indique les pièces à fournir qui lui permettront de rédiger une requête en divorce afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
- Une première audience est fixée à l'issue de laquelle le juge rend une ordonnance de non- conciliation qui fixe les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé de leur divorce et à défaut pendant 30 mois. Lors de cette audience ou plus tard, l'autre époux peut donner son accord sur le principe du divorce par la signature d'un procès-verbal d'acceptation.
- Dès l'obtention de cette acceptation, les époux peuvent déposer une requête conjointe en divorce faisant état de leurs points de désaccord, lesquels seront tranchés par le Juge Aux Affaires Familiales dans le cadre du jugement de divorce.
- Prononcé du jugement de divorce et transcription en marge des actes d'état civil.
Dans le cas où les époux ne s'accordent pas sur le principe du divorce au moment de l'audience de conciliation, deux possibilités s'offrent à eux : soit un divorce pour altération du lien conjugal, soit un divorce pour faute.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure nécessite de rapporter la preuve de ce que les époux vivent séparément depuis au moins deux ans pour que le divorce soit prononcé automatiquement. L'accord des deux époux quant au principe du divorce n'est donc pas obligatoire. Chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Divorce pour faute
Cette procédure nécessite de rapporter la preuve de griefs graves rendant intolérable le maintien de la vie commune. Communément, l'adultère, les violences, l'abandon du domicile conjugal constituent des motifs permettant d'obtenir un divorce aux torts de son conjoint.
Cependant, ils doivent être prouvés, et ce, par tous moyens (plaintes, attestations, rapport de détective privé, jugement pénal, etc.). Cette procédure peut être longue puisque chacun des époux devra argumenter sur le prononcé du divorce et sur ses conséquences afin de permettre au Juge de statuer.
Voici les étapes du divorce pour faute et du divorce pour altération définitive du lien conjugal :
- Un premier rendez-vous est fixé au cours duquel l'avocat vous indique les pièces à fournir qui lui permettront de rédiger une requête en divorce afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
- Une première audience est fixée à l'issue de laquelle le juge rend une ordonnance de non- conciliation qui fixe les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé de leur divorce et à défaut pendant 30 mois.
- S'engage une phase écrite au cours de laquelle les avocats respectifs des parties s'échangent pièces et arguments afin de faire trancher par le juge leurs points de désaccord ; il s'agit d'audiences de procédure au cours desquelles la présence des parties n'est pas requise.
- Plaidoirie, prononcé du jugement et transcription.
À tout moment de la procédure, la demande en divorce contentieux peut faire l'objet d'une passerelle vers un règlement amiable du litige.
Au sujet de nos honoraires en matière de divorce contentieux, sachez que ceux-ci sont fixés en fonction du temps passé. Une provision est sollicitée à l'ouverture du dossier et un relevé de diligences vous est remis régulièrement. Le taux horaire est de 150 € HT/heure.
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